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Succession : Ce que vous devez faire avant vos 70 ans pour ...
Plus de 91 ans révolus
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Attention, il ne s'agit que d'un barème fiscal, dont l'utilisation est obligatoire pour la liquidation des droits d'enregistrement (et donc des droits de succession et de donation). Il ne s'agit pas d'un barème à retenir pour la détermination de la valeur civile de la donation (la valeur civile, c'est la valeur à retenir pour déterminer la valeur de...
Thèmes liés : faire part anniversaire 70 ans / exemple de faire part anniversaire 20 ans / exemple de faire part anniversaire 40 ans / faire part anniversaire 60 ans / faire part 60 ans
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fiscal.
Le législateur a en réalité voulu conserver le principe d'équité entre les contribuables. Un loueur en meublé professionnel sera ainsi imposé de la même manière qu'un hôtelier puisque l'on peut...
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Comment deshériter ses enfants en toute légalité
Dans la catégorie : Assurance vie / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 23 avril 2014
Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants.
Une organisation rigide de la transmission du patrimoine : La réserve et la quotité...
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