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Patrimoine familial : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
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Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.
En principe, vous êtes assuré de recevoir la...
Thèmes liés : faire part de mariage civil / mode faire part mariage / faire part mariage argente
Demander des versements anticipés de la prime au travail ...
Pour demander des versements anticipés de la prime au travail, il faut procéder de l'une des façons suivantes :
remplir le formulaire Crédit d'impôt pour prime au travail - Demande de versements anticipés 2017, y joindre les documents requis et transmettre le tout par la poste à Revenu Québec;
utiliser le service en ligne Demande de versements anticipés de la prime au travail (inscription à Mon dossier obligatoire).
Note
Le service en ligne Consultation d'un dossier relatif aux versements anticipés de la prime au travail ou du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants permet de suivre l'avancement du traitement de la demande.
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Thèmes liés : droit de naissance d un enfant
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